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Ce document définit les conditions générales régissant la
vente et la livraison par Com’Styl, ci-après dénommée « le Vendeur », au
donneur d’ordre ou son représentant, ci-après dénommé « l’Acquéreur »,
d’objets et supports publicitaires, de cadeaux d’affaires, de sigles et
logos, ci-après dénommés « les Produits ».
A défaut d’accord contraire écrit du Vendeur, ces conditions prévaudront dans
l’acceptation de la commande par le Vendeur sur toutes conditions d’achat de
l’Acquéreur ou tout document émanant de ce dernier.
Toute commande émise par l’Acquéreur emporte acceptation de sa part, sans
aucune réserve, des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE A - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
1- Toute commande de Produits par l’Acquéreur, par l'intermédiaire du site
internet du Vendeur, doit se faire au moyen d’un formulaire de commande
disponible en ligne dûment rempli et validé par l’Acquéreur. Toute commande
remise dans les conditions définies précédemment au Vendeur fera l’objet de
sa part d’une acceptation écrite sous dix jours. Le défaut de réponse du
Vendeur vaut rejet de sa part de la commande.
2- La typographie, la structure et la composition du texte publicitaire, le
traitement des marques et sigles ne font l’objet d’aucune instruction
particulière de l’Acquéreur dans la commande, les renseignements portés
n’étant qu’indicatifs, et sont laissés à l’entière discrétion du Vendeur qui fera
son affaire de l’adaptation des textes, sigles et marques aux dimensions et à
la matière des Produits. L’Acquéreur affirme détenir l’ensemble des droits
des sigles, logos ou marques qu’il demande au Vendeur de faire apposer sur
les produits. A défaut, l’Acquéreur s’engage à assumer toutes responsabilités
en cas de recours de tiers sur les sigles, logos ou marques apposées sur les
produits.
3- L’annulation par l’Acquéreur d’une commande entraîne versement par ce
dernier au Vendeur de 45% du montant intégral du prix de vente à titre de
dommages et intérêts. Aucune commande ne pourra être annulée après
confirmation de celle-ci par le Vendeur sous peine de verser au Vendeur 100%
du montant intégral du prix de vente à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE B - LIVRAISON - TRANSFERT DE RISQUES
1- Les Produits vendus sont livrés au domicile de
l’Acquéreur, dont l’adresse figure sur le formulaire de commande. Le Vendeur
détermine à sa guise les modalités de transport jusqu’au lieu de livraison.
2- Dès la remise des Produits au transporteur, nonobstant les modalités de
livraison définies au §B1, les risques de perte, de détérioration et tous
risques de responsabilité liés à l’existence ou à l’utilisation des Produits,
en particulier pendant le transport, passent à l’Acquéreur. L’Acquéreur doit
contrôler les expéditions à l’arrivée. En cas de dégradation ou de spoliation
au cours du transport, l’Acquéreur se charge de faire toutes réserves à
l’encontre du transporteur et de les lui confirmer par lettre recommandée dans
les 48 heures qui suivent la réception des Produits.
3- Sauf disposition contraire écrite et expresse du Vendeur lors de
l’acceptation de la commande, les délais de livraison sont donnés à
l’Acquéreur à titre indicatif seulement et s’entendent à compter de la date
de l'acceptation de la commande par le Vendeur. Un retard de livraison ne
peut être considéré comme un motif de rupture du contrat de vente, ni donner
lieu à des dommages et intérêts ou/et pénalités de retard. Si toutefois un
retard de livraison excédait soixante jours, l’Acquéreur pourrait exiger par
lettre recommandée que la livraison intervienne dans les trente jours sous
peine de résiliation du contrat de vente sans indemnités ni formalités.
4- Malgré les indications précisées sur le formulaire de commande, le Vendeur
se réserve le droit de procéder à une livraison anticipée des Produits, sans
que cela ait une incidence quelconque, sauf accord des parties, sur les
conditions de paiement initialement prévues.
ARTICLE C - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1- Les prix des Produits sont ceux indiqués sur les tarifs du Vendeur en
vigueur lors de la validation de la commande par l’Acquéreur. Ils s’entendent
en Euros, hors taxes, départ locaux du Vendeur.
2- Le prix de vente est payable dans sa totalité, toutes taxes comprises,
selon l’une des trois modalités suivantes :
·
Soit par un acompte par chèque
bancaire ou postal ou par virement de 40% du montant TTC de la commande, le
solde payable en totalité et sans escompte à réception de facture.
·
Soit par un acompte par chèque
bancaire ou postal ou par virement de 40% du montant TTC de la commande, le
solde par un ou plusieurs chèques bancaires ou postaux joints à encaisser
selon un échéancier défini lors de la commande, le dernier chèque devant être
remis à l’encaissement au plus tard 30 jours après la date de facture. Dans
ce cas, un escompte de 2% peut être déduit par l’Acquéreur du montant TTC de
la commande.
·
Soit par un chèque bancaire ou
postal ou un virement du montant TTC de la commande, remis à l’encaissement
immédiatement. Dans ce cas, un escompte de 4% peut être déduit par
l’Acquéreur du montant TTC de la commande.
3-
Tout montant non acquitté par l’acquéreur à sa date d’échéance portera de plein
droit, après mise en demeure, intérêts de retard au taux de l’intérêt légal
en vigueur, majoré de deux points, jusqu’au jour du paiement effectif. En
outre, le défaut de paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité
entraînera de plein droit la déchéance du terme pour toutes sommes dues par
l’Acquéreur dans le cadre de ses relations avec le Vendeur. Pour être
considérés comme libératoires à l’égard du Vendeur, tous les versements
devront être effectués exclusivement par chèques établis à l’ordre de Com’Styl
ou par virements effectués sur le compte bancaire de Com’Styl.
4- Une tolérance de livraison en plus ou en moins de 10% sur les quantités
commandées est admise, particulièrement pour les articles qui comportent un
marquage publicitaire. Les factures seront établies sur la base des quantités
réellement fournies. Le Vendeur reste propriétaire des Produits livrés
jusqu’au paiement intégral des sommes dues par l’Acquéreur (Loi n° 80-335 du
12-05-1980).
ARTICLE D - GARANTIE
1- Les Produits objets du présent contrat de vente sont garantis contre tous
vices cachés dans la limite des dispositions légales et pour autant qu’il y
ait réclamation immédiate. Les réclamations pour non-conformité du Produit
commandé aux spécifications visées dans l’acceptation de la commande par le
Vendeur, vices apparents, malfaçons ou erreurs dans les textes publicitaires
doivent être adressées au Vendeur par lettre recommandée dans les 48 heures
qui suivent la livraison.
2- Toutes malfaçons et vices cachés doivent être constatés contradictoirement
par l’Acquéreur et le Vendeur. Lorsqu’ils sont ainsi constatés, le Vendeur
pourra, à son choix, soit les réparer, soit reprendre les Produits pour les
remplacer. Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l’accord
préalable écrit du Vendeur. En aucun cas, l’Acquéreur ne pourra résilier le
contrat de vente pour malfaçon ou vice des Produits.
3- De convention expresse, les variations mineures de qualité, poids,
couleur, finition, graphisme ne sont pas considérées comme des malfaçons. Les
dégradations dues à une usure normale des Produits livrés ne sont pas
garanties. Aucune réclamation ne sera admise en ce qui concerne les modalités
d’exécution des textes publicitaires (supra §A2). Le défaut ou l'absence des
piles ou batteries ne pourra être imputé au Vendeur.
4- Les représentants ou préposés du Vendeur ne sont pas habilités à recevoir
une quelconque réclamation au titre du présent article. Les informer
n’interrompt pas le délai de réclamation auprès du Vendeur et ne saurait en aucun
cas engager ce dernier.
ARTICLE E - FORCE MAJEURE - LIMITATION DE RESPONSABILITE
1- La responsabilité encourue par le Vendeur à quelque titre que ce soit en
vertu de la vente des Produits, et en particulier en raison de l’inexécution de
l’une quelconque des dispositions des conditions générales ou particulières
de vente, ne pourra en aucun cas être supérieure dans son montant au prix de
vente du Produit concerné. Aucun chef de responsabilité ne pourra être
invoqué à l’encontre du Vendeur après l’expiration d’un délai de six mois à
compter de la date du transfert de risques tel qu’il est défini au §B.
2- Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité pour son manquement du à un cas
de force majeure. Tous événements hors de contrôle du Vendeur, en particulier
grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de
moyens de transport, catastrophes naturelles, incendie des usines, fait du
prince ou autres, constituent un cas de force majeure. L’exécution du contrat
de vente est alors retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Si
ce dernier se poursuit au-delà de six mois le contrat peut être résolu sans
qu’une quelconque indemnité soit due à l’Acquéreur par le Vendeur.
ARTICLE F - DISPOSITIONS DIVERSES
Le contrat de vente est soumis et interprété selon la Loi française. Si, par
faute de dispositions légales, certaines clauses des présentes Conditions
Générales de Vente étaient dépourvues de validité, les autres dispositions
continueraient à produire leur effet à l’égard des parties et des tiers.
L’Acquéreur ne peut pas, sans accord préalable écrit du Vendeur, céder tout
ou partie de l’ensemble de ses droits ou obligations du fait du contrat de
vente à un tiers quel qu’il soit.
Tout litige ou contestation afférents à l’exécution du contrat de vente
pourra, au choix du Vendeur, soit relever du Tribunal de Commerce du siège de
la société, soit être résolu par l’Arbitrage.
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